Amendement n° AS93 de M. Olivier Véran à l'article 41 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté par le Sénat a pour objet d’intégrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes vulnérables sans domicile fixe, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) avec l’Agence régionale de Santé (ARS).… (extrait)