Amendement n° AS94 de M. Olivier Véran à l'article 42 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, adopté par le Sénat, instaure une nouvelle procédure exceptionnelle d’accès à un médicament innovant, intitulée utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament. Cette procédure concerne des spécialités pharmaceutiques dont les essais cliniques ne sont pas achevés. Le régime couvre les médicaments « dès l’issue de la phase I des essais cliniques », c’est-à-dire, insuscept… (extrait)