Amendement n° AS99 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « - le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient. « Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employe… (extrait)

L'exposé des motifs

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques dont l’objet est de maintenir en l’état l’exonération spécifique de cotisations patronales dont bénéficient, dans le secteur agricole, les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE). Or, au terme d’un débat nourri, l’Assemblée nationale est parvenue en première lecture à un point d’équilib… (extrait)