Adopté.
À l’alinéa 2, rétablir les onze alinéas suivants : « 1° L’article L. 623-1 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 : « 1° D’une allocation forfaitaire de repos maternel ; « 2° D’indemnités journalières forfaitaires. « Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique … (extrait)
Le Sénat a supprimé, contre l’avis du Gouvernement, la durée minimale d’interruption d’activité de huit semaines conditionnant le bénéfice des prestations de maternité pour les travailleuses non-salariées. Le présent amendement propose de rétablir l’article 47 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, la durée minimale d’interruption d’activité des travailleuses indépendantes en… (extrait)