Amendement n° AS110 de M. Olivier Véran à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « une durée minimale fixée par décret » ; les mots et la référence : « la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé, contre l’avis du Gouvernement, la durée minimale d’interruption d’activité de huit semaines conditionnant le bénéfice des prestations de maternité pour les travailleuses non-salariées. Le présent amendement propose de rétablir l’article 47 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, la durée minimale d’interruption d’activité des travailleuses indépendantes en… (extrait)