Amendement n° AS111 de M. Olivier Véran à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

Tirant les conséquences de son refus d’organiser l’affectation pluriannuelle de recettes à la sécurité sociale (à l’article 19), le Sénat a affecté des recettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour lui permettre de reprendre les déficits qui lui sont transférés par l’article 20. Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 19 organisait cette affectation. Or, un ame… (extrait)