Amendement n° AS112 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs … (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Dans une grande confusion déplorée tant par le président et la rapporteur général de la commission des affaires sociales que par le ministre de l’Action et des comptes publics, le Sénat a adopté une longue série d’amendements revenant de manière substantielle sur les modifications apportées par le projet de loi - peu modifié à l’Assemblée - au régime spécifique d’exonération de cotisations sociale… (extrait)