Amendement n° AS114 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « , la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins