Amendement n° AS115 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs », les mots : « entre La Réunion et Mayotte ».

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins