Amendement n° AS117 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. »

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins.