Amendement n° AS122 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 52 à 100.

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des dispositions maintenant le droit existant pour la Guyane et Saint-Barthélemy)