Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). - Au premier alinéa de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». « V (nouveau). - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droit… (extrait)
Cet amendement dpropose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et … (extrait)