Amendement n° AS36 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.

L'exposé des motifs

L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ils se sont pourtant empilés au cours des 30 dernières années au nom de la politique d’abaissement du « coût du travail » et de la compétitivité sans que l’on sache précisément leurs effets sur l’emploi, les salaires et l’investissement… (extrait)