Amendement n° AS60 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les exonérations de cotisations mettent en péril l’équilibre des finances sociales. En effet, le coût en année pleine pour la sécurité sociale de l’exonération des cotisations sociales dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 1,94 milliards d’euros, dont 1,75 au titre des salariés affiliés au régime général, 140 millions d’euros pour les agents publics e… (extrait)