Amendement n° AS62 de M. Arnaud Viala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Président de la République a finalement accédé à la demande répétée depuis des mois des Français salariés, des chefs d’entreprise, et de notre groupe parlementaire, que le travail soit plus rémunérateur et que nos concitoyens puissent percevoir les fruits de leurs efforts pour améliorer leur quotidien et leur pouvoir d’achat. La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge ni … (extrait)