Rejeté.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 1° du I de l’article L. 3121-33 est supprimé ; 2° Au début de l’article L. 3121-36, les mots: « À défaut d’accord, » sont supprimés.
La loi du 8 août 2016 dite « Loi travail » a instauré la primauté de l’accord collectif sur la loi en matière d’heures supplémentaires. La loi n’est alors que supplétive. Elle instaure une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes, mais un accord collectif peut diminuer le montant de cette majoration. Les conséquences sont négatives à plusieurs titres. Cette disp… (extrait)