Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité pour les finances sociales de la réévaluation du Allocation de Solidarité aux Personnes Agées à hauteur de 1000€, de son indexation sur l'inflation et la fin de la récupération sur succession qui y est liée dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution.
Puisque les règles de l'Assemblée Nationale nous interdisent d'engager des dépenses supplémentaires, malgré l'urgence sociale dans les Outre-Mer, nous proposons cet amendement pour répondre aux attentes de la population tout en échappant à une règle budgétaire qui empêche aux députés de pouvoir réellement faire leur travail d'amendement. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est un… (extrait)