Amendement n° AS115 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité pour les finances sociales de la réévaluation du Revenu de Solidarité Active à hauteur de 1 000 € et de son indexation sur l’inflation dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Puisque les règles de l’Assemblée Nationale nous interdisent d’engager des dépenses supplémentaires, malgré l’urgence sociale dans les Outre-Mer, nous proposons cet amendement pour répondre aux attentes de la population tout en échappant à une règle budgétaire qui empêche aux députés de pouvoir réellement faire leur travail d’amendement. Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sa… (extrait)