Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : IV. - L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limi… (extrait)
Nous demandons depuis l’examen du PLF 2018 un retour au dispositif instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy et qui a été supprimé par la précédente majorité, à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires. Mesure qui permet, comme les cosignataires de cet amendement le réclament depuis plusieurs semaines, de redonner du pouvoir d’achat aux salariés et qui est très attendue. Après avo… (extrait)