Amendement n° AS138 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions relatives à cet article sont aussi applicables à toutes les chambres consulaires. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n’aient pas été prises en compte. C’est pourquoi cet amendement tend à étendre les dipositions de l’article aux chambres consulaires.