I. Au II de l'article, insérer, après le 1er alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Le 2ème alinéa de l'article 7 de la loi n°2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé : "Art. L. 241-17. - I. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et patronales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3." II. Au 11ème alinéa de l'article 7 de la loi n°2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019, la première phrase de l'alinéa est ainsi réd… (extrait)
La volonté du Gouvernement de renforcer le pouvoir d'achat des actifs à travers l'exonération de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires doit concerner aussi les cotisations patronales et pas seulement les cotisations salariales.