Amendement n° AS151 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241-17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. « II. - Une déduction forfaitaire égale à sep… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que beaucoup d’efforts ont été demandés depuis 18 mois aux retraités et aux classes moyennes, les mesures annoncées par le Gouvernement constituent une réponse tardive mais nécessaire au ras le bol fiscal et à la question du « reste à vivre » pour nos concitoyens . Le Groupe UDI, Agir et Indépendants les soutiendra. Nous regrettons cependant que la mesure d’exonération des heures supplémenta… (extrait)