Amendement n° AS152 de M. Olivier Véran à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « entreprise » insérer les mots : « ou de groupe ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un groupe de décider de verser la prime qui s’imposerait alors à toutes leurs filiales, pour répondre à la volonté d’urgence, mais aussi pour prendre cette charge au niveau du groupe.