Amendement n° AS155 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exclue du revenu de référence fiscal. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus d’un ménage, qu’ils soient imposables ou non. Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments, dont le revenu brut global (revenus de l’année - salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses - dont on enlève certains abattements (10 % sur les salaires et retraite… (extrait)