Amendement n° AS8 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l’article L. 4301-1, il est ajouté d ainsi rédigé : « d) Les actes permettant de constater le décès d’une personne ; » ; 2° Après l’article L. 4311-1, il est inséré un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-1 - Par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 4301-1, l’infirmière ou l’infirmier exerçant en pratique avancée habilités à délivrer des certificats de décès exerce cette compétence individuellement.… (extrait)

L'exposé des motifs

Des difficultés apparaissent partout sur le territoire concernant l’établissement des constats de décès à domicile, plus particulièrement la nuit et en fin de semaine, mais également en jours ouvrés. Autrefois, lorsque les médecins de famille ne pouvaient se déplacer au domicile des défunts, cette mission incombait au médecin d’état civil. Cependant, avec la disparition de cette profession au débu… (extrait)