Amendement n° AS13 de Mme Ericka Bareigts à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « proximité », insérer les mots : « , aux établissements médico-sociaux spécifiques ».

L'exposé des motifs

Le Projet territorial de santé tel que présenté à l’Art. 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l’offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, les appartements de coordination thérapeutique, les lits d’accueils médicalisés et les lits haltes soins santé sont les établissements médico-sociaux dits « spécifiques » en charge de la coordinat… (extrait)