Amendement n° AS32 de M. Vincent Rolland à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

En mentionnant les « personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne », cet alinéa fait référence aux assistants médicaux. Or, ces derniers n’ont à ce jour aucune existence juridique précise, il s’agit d’une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n’y a donc aucune justification a prévoir ici leur exercice a… (extrait)