Amendement n° AS65 de Mme Marine Brenier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 61, substituer à la référence : « L. 632-2 » la référence : « L. 631-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour unique but de corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique. L’article L. 631-2 visé au sein du projet de loi concerne l’accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d’étudiants pouvant poursuivre ces études. L’article L. 631-1 en revanche, dans son deuxième alinéa, fixe les … (extrait)