Amendement n° AS66 de Mme Marine Brenier à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 145-6 et au cinquième alinéa de l’article L. 145-7, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »

L'exposé des motifs

Une incohérence entre le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique existe au sujet des élections des membres du Conseil régional. En effet, les articles L. 145-6 et L. 145-7 du Code de la sécurité sociale prévoient que les assesseurs soient désignés pour un mandat de six ans, renouvelable. Si cette information est correcte, elle ne répond pas pleinement à la réalité. Les membres … (extrait)