Amendement n° AS69 de Mme Marine Brenier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

En cas de rupture d’approvisionnement d’un médicament établie par les autorités, ou de suppression totale de de celui-ci sur le marché, le pharmacien peut substituer ce médicament prescrit par un autre de même sous-classe thérapeutique pour une durée de trois jours au patient. L’information du médecin traitant est obligatoire.

L'exposé des motifs

A l’heure où l’objectif principal est de permettre aux patients d’avoir un meilleur accès aux soins, il est nécessaire d’ouvrir aux pharmaciens la possibilité d’assurer la continuité des traitements, le temps que le patient se rende de nouveau chez un médecin. En effet, il arrive qu’un médicament soit en rupture d’approvisionnement sur le territoire et que cette rupture soit reconnue par les autor… (extrait)