Amendement n° AS80 de M. Éric Alauzet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’approbation des projet de santé des CPTS par l’ARS introduite par le projet de loi. Le projet de loi vise à faciliter l’organisation des CPTS, outils d’organisation de la coordination des soins qui repose sur la volonté des professionnels de santé de contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins. Son article 7 créé un nouvel outil, le p… (extrait)