Amendement n° AS81 de M. Éric Alauzet à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Le projet de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé émet un avis sur le projet de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer l'approbation des projet de santé des CPTS par l'ARS introduite par le projet de loi par un simple avis de celle-ci. Le projet de loi vise à faciliter l'organisation des CPTS, outils d'organisation de la coordination des soins qui repose sur la volonté des professionnels de santé de contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des soins. Son artic… (extrait)