Amendement n° AS90 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

L'exposé des motifs

La structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins autour du patient est le premier objectif du présent projet de loi. Les infirmiers constituent l’un des piliers de ce collectif d’exercice coordonné de proximité. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l’étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des pa… (extrait)