Amendement n° AS92 de Mme Josiane Corneloup à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Les assistants médicaux n’ont aucune existence juridique, il s’agit d’une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n’y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d’une structure de soins coordonnés tel qu’une CPTS, une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaires.