Amendement n° AS95 de Mme Ericka Bareigts à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après les mots : « médico-sociales », insérer le mot : « spécifiques ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3, par les mots : « et dans le secteur médico-sociales spécifique ».

L'exposé des motifs

La présence d’un médecin dans les établissements du secteur médico-social spécifique constitue une obligation réglementaire de fonctionnement. Souvent oublié, le secteur médico-social spécifique, dont les appartements de coordination thérapeutique, s’adresse à des personnes malades en situation de précarité sans logement. Par manque de médecin, certaines structures rencontrent de graves difficulté… (extrait)