Amendement n° AS98 de Mme Josiane Corneloup à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé, un système spécifique d’identifiants est créé. »

L'exposé des motifs

L’espace numérique en santé et le dossier médical partagé doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les publics n’ayant - aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale) tels que les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État. Ce, dans l’attente d’une inclusion du dispositif dans le régime général de la sécurit… (extrait)