Non soutenu.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 6316-3 (nouveau). - Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre. « Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020 ».
La Stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l’utilisation de la télémédecine afin qu’elle bénéficie à l’ensemble de la population ». Alors que se généralise depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation et progressivement d’autres formes de télémédecine et de télésanté - avec l’ouverture d’un marché et la multiplication d‘opérateurs privés, il devien… (extrait)