Amendement n° AS118 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 71 » les mots : « soixante et onze ».

Amendement rédactionnel