Amendement n° AS133 de Mme Geneviève Levy à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux Commissions spécialisées pour l’organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l’agence régionale de santé. »

L'exposé des motifs

Les Commissions spécialisées pour l’organisation des soins s’attachent à formuler des avis sur la politique en matière d’implantation et de financement de l’offre sur le territoire, sur les volets hospitaliers et ambulatoires. Elles sont les garantes du bon déploiement de cette offre sur le territoire. Les Communautés professionnelles territoriales de santé seront amenées à être des acteurs import… (extrait)