Amendement n° AS170 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement. L’utilisation abusive des ordonnances est une nouvelle preuve du manque de respect du Gouvernement pour le Parlement. La « co-construction », qui nous est désormais vendue comme une faveur, devrait être la norme constitutionnelle, à fortiori sur des sujets aussi importants que l’organisat… (extrait)