Amendement n° AS187 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la sécurisation des données du dossier médical partagé et sur les actions qui pourraient être entreprises en cas de piratage informatique ou de vol de données.

L'exposé des motifs

Le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins. Sans lui, aucune confiance, pourtant essentielle et consubstantielle au bon exercice de la médecine. La centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescriptions de patient est un risque majeur pour la confidentialité de nos donn… (extrait)