Amendement n° AS189 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « établissements et » les mots : « commissions médicales d’établissement et des ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un établissement » les mots : « une commission médicale d’établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce le rôle des commissions médicales d'établissement dans les projets territoriaux de santé. Les professionnels de santé sont essentiels, grâce à leur proximité avec les enjeux et les patients, pour développer des projets territoriaux adaptés aux situations locales. Ainsi, cet amendement vise à remplacer l'établissement de santé par la commission médicale d'établissement dans … (extrait)