Amendement n° AS190 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au mot : « transmis » le mot : « approuvé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l'objet d'une initiative des acteurs de la santé. Si les Agences Régionales de Santé ont un rôle à jour dans le pilotage de ces communautés, il faut permettre aux professionnels de librement… (extrait)