Rejeté.
L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets expérimentaux ou innovants sont déposés par les personnes morales ou physiques auprès des autorités compétentes dans les conditions mentionnées à l’article L. 313-2. Le 3°de l’article L. 313-4 précité n’est pas applicable aux projets expérimentaux… (extrait)
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a réformé le droit des autorisations et institué une procédure d’appel à projet dont l’initiative revient aux autorités compétentes (ARS, CD). Bien que la législation actuelle prévoie que l’appel à projet peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou expérimentaux, peu de … (extrait)