Amendement n° AS198 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.