Amendement n° AS211 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »

L'exposé des motifs

Il apparait fondamental d’affirmer et de définir le principe de responsabilité populationnelle. Ce principe, aujourd’hui largement répandu dans les systèmes de santé les plus performants, « lie les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, sur chaque territoire, pour qu’ils travaillent ensemble à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population, avec leurs partenaires … (extrait)