Rejeté.
L’article L. 6122-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6147-1 du présent code qui en font la demande, l’autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l’établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de soins et de l’exploitation des équipements matériels lourds. »
L’AP-HP met actuellement en œuvre en son sein un processus de déconcentration important, donnant à ses groupes hospitaliers, dans le respect de l’unicité juridique de l’établissement de santé, la responsabilité directe de la gestion des activités de soins et des équipements matériels lourds. Dans la perspective des ordonnances devant être prises sous 18 mois au titre de l’article 9 du projet de lo… (extrait)