Amendement n° AS221 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112-3 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets. C’est pourquoi cet amendement propose que les établissements fusionnés conservent chacun une commission des usagers, notamment pour une gestion au plus près du terrain pour certaines problématiques. En effet, certaines des compétences de la commission (telles que la facilitation des démarche… (extrait)