Amendement n° AS225 de Mme Yolaine de Courson à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. »

L'exposé des motifs

Cette demande émane des personnels de santé. Actuellement dans les CPTS (comme dans les maisons de santé), les personnes chargées de la coordination n'ont pas de statut professionnel et leur emploi n’est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d’une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutemen… (extrait)