Amendement n° AS226 de Mme Yolaine de Courson à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivant : « L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

L'exposé des motifs

Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne les contraint à assurer ce rôle. Cet amendement vise à renforcer cette mission d’accompagnement et de porteur de projet au service des territoires.